Désistement et frais de procédure en créance immobilière : Questions / Réponses juridiques

·

·

Désistement et frais de procédure en créance immobilière : Questions / Réponses juridiques
La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge a rejeté les demandes de mainlevée. Le 23 février 2024, la SAS LES a assigné la SAS CYB STORES pour loyers impayés, mais a ensuite annoncé son désistement. Le juge a accepté ce désistement et a condamné la SAS LES à payer 1.000 euros à la SAS CYB STORES.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx