Désistement et frais associés : Questions / Réponses juridiques

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Désistement et frais associés : Questions / Réponses juridiques
L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à cette instance, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera également la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties. Fait à [Localité 1], le 09 Janvier 2025, par le Magistrat de la mise en état, Odile Grévin.

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