Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques

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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
L’affaire engagée par Monsieur [I] [F] a été assignée le 18 avril 2024, fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le 13 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, sans opposition de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [I] [F], sauf convention contraire. La décision a été rendue le 20 janvier 2025 à Paris, signée par le greffier et le juge de la mise en état.

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