Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques

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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
L’affaire engagée par Monsieur [J] [K] a été assignée le 29 février 2024, fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le 31 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, respectant les règles en vigueur. L’Agent Judiciaire de l’État n’ayant pas contesté, le tribunal a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La décision, rendue à Paris le 20 janvier 2025, stipule que les dépens restent à la charge de Monsieur [J] [K], sauf accord contraire.

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