Désistement et extinction : Conséquences et obligations financières – Questions / Réponses juridiques

·

·

Désistement et extinction : Conséquences et obligations financières – Questions / Réponses juridiques
Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. Il n’y a eu aucun appel incident de l’intimée, permettant une procédure simplifiée. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête. La partie appelante a été condamnée aux dépens, conformément aux dispositions légales. L’ordonnance a été signée par Madame Marie-Bénédicte Jacquet, Conseillère, et Madame Juliette Dupont, Greffière.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon