Désistement et dessaisissement de la juridiction compétente – Questions / Réponses juridiques

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Désistement et dessaisissement de la juridiction compétente – Questions / Réponses juridiques
La Société Engie a déposé des conclusions de désistement d’appel le 14 novembre 2024, signifiant son intention de se retirer de la procédure. Le lendemain, la SELARL WRA, mandataire judiciaire de M. [S] [I], a confirmé l’acceptation de ce désistement. L’appelante a déclaré que son désistement était parfait, entraînant ainsi la constatation de l’affaire et le dessaisissement de la cour. Il a été décidé de constater le désistement d’instance de la Société Engie, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens ont été laissés à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord des parties.

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