L’instance engagée a pris fin suite au désistement de la demanderesse, entraînant l’extinction de la procédure, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat. Par ordonnance réputée contradictoire, le Tribunal a constaté cette extinction et prononcé le dessaisissement, décision susceptible d’appel selon l’article 795 du Code de Procédure Civile. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sans frais supplémentaires. La décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, présente lors du prononcé.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire