Désistement et défense : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques

·

·

Désistement et défense : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée n’ayant pas présenté de défense, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. La cour constate également le dessaisissement qui en découle. En ce qui concerne les dépens d’appel, ceux-ci seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelante. L’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe de la cour, signé par Catherine LEFORT, conseiller, et Grégoire GROSPELLIER, greffier.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx