Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques

·

·

Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
Le 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré irrecevables les demandes de M. [D] [U]. En réponse, ce dernier a interjeté appel le 12 avril 2024, dans les délais. Cependant, le 10 juillet 2024, il a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, sans réserve. L’instruction a été clôturée le 17 septembre 2024, suite à cette demande. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement a été admis, entraînant un acquiescement à la décision initiale et un dessaisissement de la cour. Les dépens de l’appel sont à la charge de M. [D] [U].

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx