Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques

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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
Le 29 août 2024, la S.A.S. [10] a interjeté appel d’un jugement du 22 juillet 2024. Cependant, par courrier du 30 octobre 2024, elle a décidé de se désister de cet appel, sans réserve. Les intimés n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est devenu parfait. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux dispositions légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, ce désistement entraîne l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a ainsi constaté le désistement et les dépens d’appel à la charge de la S.A.S. [10].

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