Désistement et Acquiescement : Conséquences en Surendettement – Questions / Réponses juridiques

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Désistement et Acquiescement : Conséquences en Surendettement – Questions / Réponses juridiques
Mme [Y] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable par la commission de Val-de-Marne. Le 6 juillet 2021, des mesures ont été imposées, contestées par Mme [Y] en août. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, prenant effet le 2 mai 2022. Malgré un appel interjeté le 5 avril 2022, Mme [Y] a finalement désisté le 4 septembre 2024, ne se présentant pas à l’audience du 1er octobre. La cour a constaté ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial, et a laissé les dépens à sa charge.

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