Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques

·

·

Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle conteste un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES, daté du 24 novembre 2023. Cependant, un désistement a été notifié par Me [L], accepté par les parties intimées. Le tribunal a pris acte de ce désistement, permettant à la décision contestée de rester en vigueur. Les parties ont convenu que chacune supportera ses propres dépens. Cette décision a été rendue à [Localité 1] le 26 novembre 2024.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx