Désistement en réclamation d’assurance – Questions / Réponses juridiques

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Désistement en réclamation d’assurance – Questions / Réponses juridiques
La S.A. ABEILLE IARD & SANTE, représentant la S.A. AVIVA ASSURANCES, a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de [Localité 16] le 11 juillet 2024. Le 8 novembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, entraînant une extinction de l’instance. Le tribunal, sous la direction du magistrat F. PERRET, a constaté ce désistement le 21 novembre 2024. En conséquence, les dépens de la procédure resteront à la charge de la S.A. ABEILLE IARD & SANTE, sauf meilleur accord entre les parties.

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