Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques

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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, magistrat en charge de la mise en état, avec l’assistance de Damien GOVINDARETTY, greffier, après avoir informé les parties selon les dispositions légales.

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