Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques

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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
Le 24 octobre 2024, l’appelant a formé un désistement de son appel, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, magistrat en charge de la mise en état, avec l’assistance de Damien GOVINDARETTY, greffier, après que les parties aient été préalablement avisées selon les dispositions légales.

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