Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques

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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
La société BNP Paribas Personal Finance a exprimé un désistement sans réserve, entraînant la dessaisissement de la cour conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. En vertu de l’article 399, elle est tenue de régler les frais de l’instance éteinte. De plus, elle sera condamnée aux dépens d’appel en raison de ce désistement. L’instance d’appel engagée contre M. [S] [J], Mme [E] [J] et la société Axyme est ainsi éteinte. Enfin, il est précisé que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours.

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