Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques

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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
L’affaire RG : 24/06860 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié le 18 novembre 2024. Ce désistement, effectué avant la présentation de conclusions au fond, est considéré comme parfait, car l’intimée n’a pas formé d’appel incident. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont respectées, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, l’appelant est condamné aux frais liés à l’instance éteinte.

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