La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se désister de sa demande le 7 octobre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et la condamnation de AEM aux dépens. La décision a été rendue par Mme Anne-Gaël Blanc, conseillère, assistée de Mme Cécilie Martel, greffière.