Désistement en matière fiscale : Questions / Réponses juridiques

·

·

Désistement en matière fiscale : Questions / Réponses juridiques
Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, avait formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient. Le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France a acceptées. La cour a alors pris acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance d’appel et se déclarant dessaisie, chaque partie restant responsable de ses frais et dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon