Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. L’arrêt a été prononcé le 26 novembre 2024. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, représenté par Me Anne DAUGAN et Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, a formé un appel suite au jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 27 avril 2022. Cependant, le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des Finances Publiques a accepté. La cour a alors constaté l’extinction de l’instance d’appel, chaque partie restant responsable de ses frais.