Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques

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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
Le 26 septembre 2023, la SASU LAAZ a formé appel contre un jugement du 21 août 2023. Le 16 novembre 2023, elle a soumis des conclusions, suivies par celles de la commune de [Localité 8] le 24 janvier 2024. Le 11 juillet 2024, la SASU LAAZ a notifié son désistement d’appel, demandant à la cour de prendre acte de ce retrait. La commune de [Localité 8] a également demandé un désistement le 30 juillet 2024. La cour a constaté ces désistements, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, avec la SASU LAAZ supportant les dépens d’appel.

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