Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques

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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
L’appelant a signifié son désistement de l’appel par conclusions enregistrées le 14 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 21 novembre 2024, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

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