Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques

·

·

Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
Le 14 novembre 2024, l’appelant a signifié son désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour a jugé ce désistement parfait, ce qui a conduit au dessaisissement de l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été rendue à Paris, le 21 novembre 2024, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon