Désistement en appel : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques

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Désistement en appel : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 12 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas déposé de conclusions, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement et stipule que, sauf convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat.

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