L’appelante a notifié son désistement de l’appel le 04 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas constitué leur défense, le désistement est jugé parfait. Par conséquent, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante. La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire