Désistement et effets immédiats en matière de procédure civile

·

·

Désistement et effets immédiats en matière de procédure civile
Dans cette affaire, un demandeur et une demandeuse ont assigné une défenderesse et son avocat pour obtenir des sanctions liées à un recel successoral. Les assignations ont été délivrées respectivement les 18 et 28 juin 2024. Le demandeur et la demandeuse ont notifié leur désistement d’instance le 23 janvier 2025, date à laquelle la défenderesse n’avait pas présenté de défense au fond. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance en raison du désistement des demandeurs, sans statuer sur les demandes de la défenderesse. Le juge a déclaré le désistement d’instance parfait, mettant ainsi fin à la procédure.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon