Désistement de l’appel ou de l’opposition admis – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.

·

·

Désistement de l’appel ou de l’opposition admis – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
La SAS BZH investissements, représentée par M. [N] [F] et Mme [W] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes le 6 septembre 2021, condamnant même la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel, le 2 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement, réglant ses dettes, ce qui a été accepté par Emotion Property Management. Le tribunal a confirmé le jugement initial, déboutant le syndicat de ses demandes supplémentaires et condamnant la SAS aux dépens d’appel.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon