Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques

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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante. L’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe, signé par Catherine LEFORT, conseiller, et Grégoire GROSPELLIER, greffier.

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