Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Ce dernier a été accepté par la SCI [Adresse 6] le 17 octobre 2024, qui a demandé que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée lors de l’audience du 6 novembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 28 novembre. Conformément aux articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement entraîne un acquiescement au jugement initial, constaté par le conseiller de la mise en état.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.