L’appelant a décidé de se désister de son appel, entraînant une évolution significative de la procédure. L’intimée a accepté ce désistement, établissant ainsi un accord entre les parties. Par conséquent, l’instance a été déclarée éteinte, mettant fin à la procédure judiciaire. La Cour a été dessaisie de l’affaire, n’ayant plus compétence pour la traiter. Il a également été convenu que l’appelant devra supporter les dépens, sauf accord contraire entre les parties.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire