Désistement d’appel : effets procéduraux. Questions / Réponses juridiques

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Désistement d’appel : effets procéduraux. Questions / Réponses juridiques
La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas requis d’acceptation et entraîne l’obligation de régler les frais de la procédure. En conséquence, l’appelant est reconnu pour son désistement, et la décision initiale demeure pleinement applicable, avec une condamnation aux dépens d’appel.

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