Désistement d’appel : conditions et effets – Questions / Réponses juridiques

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Désistement d’appel : conditions et effets – Questions / Réponses juridiques
L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties ont convenu de conserver à leur charge les frais et dépens engagés, y compris les honoraires de la médiatrice, Madame [F].

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