Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle

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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle
La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé un appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, mais a notifié son désistement le 26 décembre 2024. Ce désistement a été effectué sans que Monsieur [C] [I] ne formule d’appel. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, appliquant les articles du code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE), avec la possibilité d’un recours dans un délai de 15 jours.

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