L’Essentiel : Dans le cadre d’une procédure en appel, une société de restauration rapide a engagé une action judiciaire. Le 1er octobre 2024, la société a décidé de se désister de son appel, ce qui a été formellement communiqué aux autorités judiciaires. Le 8 novembre 2024, l’intimée a accepté ce désistement, tout en maintenant une demande en paiement de 2 500 euros pour couvrir ses frais. La cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel. Enfin, la cour a débouté l’intimée de sa demande de paiement, ne lui accordant pas la somme réclamée.

Contexte de l’Affaire

Dans le cadre d’une procédure en appel, inscrite sous le numéro RG 24/00078, une société de restauration rapide a engagé une action judiciaire. Cette affaire a été examinée selon les articles pertinents du code de procédure civile.

Désistement de l’Appel

Le 1er octobre 2024, la société de restauration rapide a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été formellement communiqué aux autorités judiciaires.

Acceptation du Désistement et Demande de Paiement

Le 8 novembre 2024, l’intimée a accepté le désistement de l’appel, mais a maintenu une demande en paiement d’une somme de 2 500 euros, invoquant l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir ses frais.

Décision de la Cour

La cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. En conséquence, la société de restauration rapide a été condamnée aux dépens de l’appel.

Rejet de la Demande de Paiement

Enfin, la cour a débouté l’intimée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, ne lui accordant pas la somme réclamée.

Conclusion

Cette décision a été rendue à [Localité 2] le 21 novembre 2024, par le greffier et le conseiller de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 400 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance.

Cet article stipule que « l’appelant peut se désister de son appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance ».

Dans le cas présent, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a formé un désistement d’appel, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance par la cour d’appel de Dijon.

Il est important de noter que le désistement doit être accepté par l’intimé, ce qui a été le cas ici, permettant ainsi de clore la procédure.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Selon l’article 907 du code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, en tant que partie ayant formé le désistement, est considérée comme ayant succombé.

Ainsi, la cour a décidé de la condamner aux dépens de l’appel, conformément à la règle énoncée dans cet article.

Il est à noter que les dépens incluent les frais de justice engagés par la partie adverse, ce qui renforce l’importance de la décision de désistement.

Quelles sont les conditions de la demande fondée sur l’article 700 ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, l’intimée a maintenu une demande en paiement de 2 500 euros sur le fondement de cet article.

Cependant, la cour a débouté l’intimée de sa demande, ce qui signifie qu’elle n’a pas reconnu la nécessité de compenser les frais exposés par l’intimée.

Cette décision peut être justifiée par le fait que le désistement de l’appel a mis fin à la procédure, rendant ainsi la demande d’indemnisation moins pertinente.

Quel est le rôle du greffier et du conseiller de la mise en état dans cette procédure ?

Le greffier, en vertu de l’article 787 du code de procédure civile, a pour mission de tenir les registres des actes de la cour et de veiller à la bonne tenue des procédures.

Dans cette affaire, le greffier a constaté le désistement et l’extinction de l’instance, assurant ainsi le bon déroulement administratif de la procédure.

Quant au conseiller de la mise en état, son rôle, selon l’article 790, est de préparer l’affaire pour qu’elle soit jugée, en veillant à ce que toutes les conditions de recevabilité soient remplies.

Dans ce cas, le conseiller a également participé à la décision de constater l’extinction de l’instance et à la condamnation aux dépens.