L’Essentiel : Le 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre. Après plusieurs reports, elle a annoncé son désistement lors de l’audience du 5 novembre 2024, suite à un accord notarié. M. [U] [C] n’étant pas présent et n’ayant pas contesté, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Selon l’article 399 du code de procédure civile, Mme [Y] [L] est condamnée aux dépens de l’instance de référé, et l’ordonnance est rendue publiquement.

Contexte de l’Affaire

Par acte du 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre par un jugement du 23 janvier 2024, dont elle a fait appel.

Développements de l’Affaire

L’affaire a connu plusieurs reports à la demande des parties, en vue d’un accord et d’un éventuel désistement. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [Y] [L] a annoncé son désistement, suite à un accord formalisé par un acte notarié de liquidation partage du 25 octobre 2024. M. [U] [C] n’était pas présent à cette audience et n’a pas déposé de conclusions.

Cadre Juridique

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. L’article 395 stipule que le désistement est parfait avec l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense au moment du désistement. L’article 399 précise que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

Décision Finale

Dans cette affaire, Mme [Y] [L] s’est désistée de sa demande de consignation des sommes dues. M. [U] [C] n’ayant pas contesté le désistement, celui-ci est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En vertu de l’article 399, Mme [Y] [L] est condamnée aux dépens de l’instance de référé.

Ordonnance

L’ordonnance, réputée contradictoire et rendue publiquement, déclare le désistement de Mme [Y] [L] parfait, constate l’extinction de l’instance et la condamne aux dépens de l’instance de référé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement en matière civile selon le Code de procédure civile ?

Le désistement en matière civile est régi par l’article 394 du Code de procédure civile, qui stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement permet au demandeur de renoncer à sa demande, ce qui entraîne la cessation de la procédure en cours.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être formalisé pour être opposable.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. » Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans le cas présent, Mme [Y] [L] a décidé de se désister de sa demande de consignation, et M. [U] [C] n’ayant pas conclu sur cette demande, son désistement est donc considéré comme parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement selon le Code de procédure civile ?

Les conséquences du désistement sont énoncées à l’article 399 du Code de procédure civile, qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste est tenu de régler les frais de la procédure, sauf si les parties conviennent d’une autre solution.

Dans le cas de Mme [Y] [L], son désistement a entraîné l’extinction de l’instance, et elle a été condamnée aux dépens de l’instance de référé, conformément à l’article 399.

Il est essentiel de comprendre que le désistement ne met pas seulement fin à la demande, mais entraîne également des obligations financières pour le demandeur, ce qui peut avoir des implications significatives dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Comment se déroule la procédure de désistement devant la cour d’appel ?

La procédure de désistement devant la cour d’appel suit les dispositions du Code de procédure civile, notamment les articles 394 et 395.

Lorsqu’un demandeur souhaite se désister, il doit le faire par écrit ou oralement, comme cela a été le cas lors de l’audience du 5 novembre 2024 où Mme [Y] [L] a repris ses conclusions.

Il est crucial que le désistement soit notifié à la cour et à l’autre partie, afin de garantir que toutes les parties soient informées de la décision de mettre fin à l’instance.

Dans cette affaire, M. [U] [C] n’ayant pas comparu ni déposé de conclusions, son absence d’opposition a permis de considérer le désistement comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

La cour a ensuite constaté cette extinction et a ordonné le paiement des dépens, conformément aux règles établies par le Code de procédure civile.