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L’Essentiel : Le litige oppose les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à la SNC LBP INVEST, suite à une assignation du 26 décembre 2023. Les demandeurs ont demandé un désistement partiel, qui a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le juge a condamné LBP INVEST à verser 3.000 euros aux demandeurs pour frais, tout en rejetant les autres demandes. La décision finale a confirmé le désistement et la condamnation aux dépens des sociétés demanderesses.
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Contexte de l’AffaireLe litige oppose les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à la SNC LBP INVEST, suite à une assignation délivrée le 26 décembre 2023. Les demandeurs ont signifié des conclusions d’incident le 07 mars 2024, demandant au juge de constater leur désistement partiel et de condamner la société défenderesse au paiement de frais. Désistement des DemandeursLes demandeurs ont exprimé leur intention de se désister de leur action, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile. En l’absence de défense de la part de la société LBP INVEST, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Demandes Accessoires et CondamnationsSelon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. Le juge a également condamné la société LBP INVEST à verser 3.000 euros aux demandeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tout en rejetant le surplus des demandes pour frais. Décision FinaleLe juge a constaté le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance. Les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO ont été condamnées aux dépens, tandis que la SNC LBP INVEST a été condamnée à verser 3.000 euros aux demandeurs. Les autres demandes des sociétés demanderesses ont été déboutées. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature du désistement en vertu de l’article 394 du Code de procédure civile ?Le désistement est une procédure par laquelle le demandeur met fin à l’instance en renonçant à sa demande. L’article 394 du Code de procédure civile stipule que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » Ce désistement peut être total ou partiel, et il est important de noter qu’il doit être clairement exprimé par le demandeur. Dans le cas présent, les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO ont signifié leur désistement par voie électronique et par voie d’huissier, ce qui est conforme aux exigences légales. En l’absence de défense de la part de la société LBP INVEST, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Quelles sont les conditions de validité du désistement selon l’article 395 du Code de procédure civile ?L’article 395 du Code de procédure civile précise les conditions dans lesquelles un désistement est considéré comme valide. Il énonce que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Dans le cas présent, la société LBP INVEST n’a pas constitué de défense, ce qui signifie que l’acceptation de son désistement n’est pas requise. Ainsi, le désistement des sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Quelles sont les conséquences financières du désistement selon l’article 399 du Code de procédure civile ?L’article 399 du Code de procédure civile traite des conséquences financières d’un désistement. Il stipule que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste est responsable des frais liés à l’instance qui a été éteinte. Dans cette affaire, les sociétés demanderesses, SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO, sont condamnées aux dépens, conformément à cet article. Cela inclut les frais de signification de l’assignation et des conclusions, ce qui est une pratique courante en matière de procédure civile. Comment le juge détermine-t-il les frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile ?L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens. Cet article précise que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Le juge prend en compte l’équité et la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, la société LBP INVEST a été condamnée à verser 3.000 euros aux sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO au titre de l’article 700, tandis que le surplus de la demande a été rejeté pour absence de justification. Cela montre que le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire en tenant compte des éléments présentés lors des débats. |
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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8ème chambre
1ère section
N° RG 24/06481
N° Portalis 352J-W-B7H-C3PVZ
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Décembre 2023
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 Novembre 2024
DEMANDERESSES
S.C. LUCHO
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.C.I. DU [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentées par Maître Armel D’ABOVILLE de la SELEURL DBVL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0341
DEFENDERESSE
S.N.C. LBP INVEST
[Adresse 6]
[Localité 5]
non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 07 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Novembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu l’assignation délivrée le 26 décembre 2023 par les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à l’encontre de la SNC LBP INVEST ;
Vu les dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique et par voie d’huissier à la partie défenderesse défaillante le 07 mars 2024, aux termes desquelles les sociétés SCI DU [Adresse 2] et LUCHO demandent au juge de la mise en état de :
» Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les articles 394 à 399 du Code Procédure Civile,
Vu l’ensemble des pièces produites,
Constater le désistement partiel des sociétés SCI DU [Adresse 2] et LUCHO quant à leur demande principale,
Condamner la société LBP INVEST au paiement de la somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société LBP INVEST aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de l’assignation et des conclusions des sociétés SCI DU [Adresse 2] et LUCHO » ;
Vu l’absence de constitution en défense de la société LBP INVEST ;
L’affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l’audience du 07 octobre 2024, puis mise en délibéré au 19 novembre suivant.
Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile édicte que » Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »
L’article 395 du code de procédure civile précité précise » Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste « .
Sur ce,
Comme indiqué précédemment, par conclusions d’incident signifiées par voie électronique et par voie d’huissier à la partie défenderesse défaillante le 07 mars 2024, les demandeurs indiquent se désister de leur instance et de leur action.
En l’absence de toute constitution en défense, il convient de déclarer ledit désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.
Sur les demandes accessoires
L’article 399 du code de procédure civile édicte que » Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Sur ce,
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précitées, il convient de condamner les sociétés demanderesses aux dépens.
Il convient en outre, compte tenu des éléments aux débats, de condamner la société LBP Invest à payer aux demanderesses une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le surplus réclamé à ce titre, injustifié, devant être rejeté.
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance et d’action par la SCI DU [Adresse 2] et la SC LUCHO à l’encontre de la SNC LBP INVEST,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action,
CONDAMNONS la SCI DU [Adresse 2] et la SC LUCHO aux entiers dépens,
CONDAMNONS la SNC LBP Invest à payer à la SCI DU [Adresse 2] et à la SC LUCHO une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTONS la SCI DU [Adresse 2] et la SC LUCHO du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Faite et rendue à Paris le 19 Novembre 2024.
La Greffière La Juge de la mise en état
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