Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle

·

·

Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
Le 16 juillet 2024, une assignation a été émise, suivie le 27 décembre 2024 d’un désistement de l’instance par la partie demanderesse. Les défenderesses, par leur silence, ont accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et noté l’extinction de l’instance sous le numéro RG 24/01069. La décision, prononcée le 31 décembre 2024, a laissé les dépens à la charge de la S.A.R.L. ACKA, sauf convention contraire. Cette décision a été signée par Béatrice LE BIDEAU et Virginie DUMINY, Greffière.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon