L’Essentiel : Le 8 janvier 2025, l’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel via le RPVA. Ce désistement a été jugé parfait, respectant ainsi les exigences légales. Par conséquent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant son dessaisissement. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

Désistement de l’appel

L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par le biais du RPVA le 8 janvier 2025.

Validité du désistement

Le désistement a été jugé comme étant parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales.

Conséquences de l’extinction de l’instance

En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de celle-ci.

Frais de l’instance

Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.

Date de la décision

Cette décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties. En l’espèce, l’appelant a effectué son désistement par RPVA le 8 janvier 2025, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il est important de noter que le désistement est considéré comme parfait lorsque toutes les formalités sont respectées, ce qui est le cas ici.

Ainsi, l’instance est éteinte et la cour se dessaisit de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que toutes les procédures en cours sont annulées et que la cour ne peut plus statuer sur l’affaire.

En ce qui concerne les frais, l’article 907 précise que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans le cas présent, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.

Cela souligne l’importance pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de se désister.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance par la cour ?

La constatation de l’extinction de l’instance est une formalité qui doit être effectuée par la cour. Selon l’article 400, « la cour constate l’extinction de l’instance lorsque l’appelant se désiste de son appel ».

Dans cette affaire, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour le 16 janvier 2025.

Cette constatation est essentielle car elle marque la fin de la procédure d’appel et permet de clore le dossier.

Il est à noter que cette décision est prise par le magistrat en charge de la mise en état, qui s’assure que toutes les conditions légales sont remplies avant de prononcer l’extinction.