Désistement d’appel et extinction de l’instance : conditions et conséquences.

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Désistement d’appel et extinction de l’instance : conditions et conséquences.
La société Transports [3] a annoncé son désistement de l’appel contre le jugement N° RG 23/00282, rendu le 19 septembre 2024, par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration, effectuée le 7 janvier 2025 via un message RPVA, est conforme aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Étant donné l’absence d’appel incident ou de demande incidente de la partie adverse, le désistement est considéré comme valide. En conséquence, conformément aux articles 384 et 385 du même code, l’instance est déclarée éteinte, marquant ainsi la fin de la procédure.

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