Désistement d’appel et extinction de l’instance

·

·

Désistement d’appel et extinction de l’instance
M. [G] [I] [C] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Meaux le 4 avril 2022. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il a annoncé son désistement d’appel, accepté par la caisse. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. M. [C] devra également supporter les frais liés à cette instance éteinte, ainsi que les dépens d’appel éventuels. La cour a donc constaté ce désistement et précisé la responsabilité de M. [C] concernant les dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon