Désistement d’appel et effets sur les demandes reconventionnelles : une illustration des principes de procédure civile

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Désistement d’appel et effets sur les demandes reconventionnelles : une illustration des principes de procédure civile
Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé en faveur de M. [E], ordonnant à la caisse de prendre en charge ses arrêts de travail. Après un appel de la caisse, la cour a rouvert les débats pour clarifications. Lors de l’audience du 18 juin 2024, la caisse a annoncé son désistement d’appel, ce qui a été confirmé le 28 octobre 2024. M. [E] a alors demandé des dommages et intérêts, mais la cour a déclaré cette demande irrecevable, soulignant que le désistement de la caisse entraînait l’extinction de l’instance. La caisse a été condamnée aux dépens d’appel.

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