Désistement d’appel et conséquences procédurales : une mise au point sur les effets du retrait avant toute demande incidente.

·

·

Désistement d’appel et conséquences procédurales : une mise au point sur les effets du retrait avant toute demande incidente.
La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas nécessaire qu’il soit accepté pour produire ses effets. L’appelant est donc tenu de régler les frais liés à cette procédure éteinte, et la décision initiale demeure pleinement applicable. En conséquence, l’appelant est condamné aux dépens d’appel.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon