L’Essentiel : M. [D] [Z] a interjeté appel le 25 septembre 2024 contre une ordonnance du 3 septembre 2024, qui avait rejeté sa demande de suspension des échéances de deux crédits auprès de la Banque de Savoie. Le dossier, enregistré sous le numéro RG 24/01392, a été transmis à la cour. Cependant, le 3 janvier 2025, le conseil de M. [D] [Z] a annoncé le désistement de l’appel, qui a été jugé parfait, entraînant le dessaisissement de la cour. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge de M. [D] [Z], conformément aux dispositions légales.

Contexte de l’appel

M. [D] [Z] a formé appel le 25 septembre 2024 contre une ordonnance rendue le 3 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annemasse. Cette ordonnance avait rejeté sa demande de suspension des échéances de deux crédits qu’il avait souscrits auprès de la Banque de Savoie.

Transmission du dossier

Le dossier a été transmis à la cour et enregistré sous le numéro RG 24/01392, permettant ainsi le suivi de l’affaire dans le cadre judiciaire.

Désistement de l’appel

Le 3 janvier 2025, le conseil de M. [D] [Z] a informé la cour que son client se désistait de son appel. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant le dessaisissement de la cour.

Conséquences du désistement

En conséquence, la cour a constaté le désistement de l’appel et son dessaisissement. Les dépens de l’appel ont été laissés à la charge de M. [D] [Z], conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel et ses conséquences ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats ».

Ce désistement est parfait dès qu’il est notifié à la cour, ce qui entraîne le dessaisissement de celle-ci, conformément à l’article 405 du même code, qui stipule que « le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour ».

Ainsi, dans le cas présent, M. [D] [Z] a notifié son désistement, ce qui a conduit à la cessation de l’instance et à la perte de compétence de la cour pour examiner l’affaire.

Il est important de noter que, selon l’article 399, « les dépens restent à la charge de l’appelant », ce qui signifie que M. [D] [Z] devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même s’il a décidé de se désister.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a des implications financières significatives pour l’appelant. Comme mentionné précédemment, l’article 405 du Code de procédure civile précise que « les dépens restent à la charge de l’appelant ».

Cela signifie que, même si M. [D] [Z] a choisi de ne pas poursuivre son appel, il est toujours responsable des frais engagés durant la procédure. Les dépens incluent généralement les frais de justice, les honoraires d’avocat, et d’autres coûts associés à l’appel.

Il est également important de souligner que le désistement ne remet pas en cause le jugement ou l’ordonnance initiale. En effet, l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection demeure en vigueur, et M. [D] [Z] ne pourra pas revenir sur cette décision par la suite, sauf à engager une nouvelle procédure.

En résumé, le désistement d’appel entraîne des conséquences financières pour l’appelant, qui doit assumer les dépens, tout en maintenant la validité de la décision contestée.