Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été condamné par ordonnance de référé à réaliser des travaux nécessaires pour remédier à des désordres dans un logement, au bénéfice d’un acheteur et d’une vendeuse. Les travaux incluaient la reprise de peinture et d’autres réparations, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Un jugement ultérieur a confirmé cette condamnation, limitant les travaux aux chambres des enfants et augmentant l’astreinte à 100 euros. Le juge de l’exécution a liquidé les astreintes à 63 950 euros, condamnant également le dirigeant d’entreprise à verser des frais de justice. L’appel de cette décision a conduit à l’extinction de l’instance.