L’Essentiel : Le 27 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bonneville a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’encontre de M. [P] [H] et Mme [O] [X]. Ces derniers ont interjeté appel le 18 septembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, ils ont notifié leur désistement, qui a été jugé parfait, entraînant un acquiescement au jugement initial. La cour a constaté ce désistement le 16 janvier 2025, entraînant l’extinction de l’instance et condamnant les appelants aux dépens, recouvrés selon les règles d’aide juridictionnelle.

Jugement d’Orientation

Le 27 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bonneville a rendu un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée des biens saisis par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] à l’encontre de M. [P] [H] et Mme [O] [X], épouse [H].

Appel Interjeté

M. [P] [H] et Mme [O] [X], épouse [H], ont interjeté appel contre ce jugement, comme en témoigne leur déclaration datée du 18 septembre 2024.

Fixation de l’Affaire

Le 17 octobre 2024, un avis de fixation de l’affaire à bref délai a été émis, suivi d’un avis de renvoi en conférence présidentielle concernant une saisine d’office pour irrecevabilité de l’appel, en raison du non-respect des dispositions des articles 906-3 et 919 du code de procédure civile, ainsi que de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Désistement des Appelants

Le 11 décembre 2024, les appelants ont notifié leurs conclusions de désistement, ce qui a été pris en compte dans le cadre de la procédure.

Motifs et Décision

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident. Le désistement des époux [H] est considéré comme parfait, intervenant avant toute constitution de l’intimé, et entraîne un acquiescement au jugement déféré.

Conséquences du Désistement

Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel implique, sauf convention contraire, que les appelants doivent payer les frais de l’instance éteinte. Dans ce cas, aucune convention contraire n’a été justifiée, et les appelants supporteront donc les dépens de l’appel, recouvrés selon les règles d’aide juridictionnelle.

Conclusion de la Cour

Le 16 janvier 2025, la cour a constaté le désistement de M. [P] [H] et Mme [O] [X] de l’appel formé contre le jugement d’orientation. Ce désistement a été déclaré parfait, entraînant un acquiescement au jugement, et a conduit à l’extinction de l’instance ainsi qu’au dessaisissement de la cour. Les appelants ont été condamnés aux dépens de l’appel, recouvrés selon les règles d’aide juridictionnelle.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment l’article 401.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. »

Dans le cas présent, le désistement des époux [H] est intervenu avant toute constitution de l’intimé, ce qui le rend parfait.

De plus, l’article 403 du même code précise que :

« Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement déféré. »

Ainsi, le désistement des appelants entraîne leur acquiescement au jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont abordées dans les articles 399 et 405 du code de procédure civile.

L’article 399 indique que :

« Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, sauf accord entre les parties, le désistement entraîne l’obligation de payer les frais liés à l’instance.

En l’espèce, il n’est pas justifié d’aucune convention contraire, ce qui implique que les appelants, M. [P] [H] et Mme [O] [X], épouse [H], devront supporter les dépens de l’appel.

L’article 405 précise également que :

« Les dépens sont recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle. »

Ainsi, les frais seront recouvrés conformément à ces règles, ce qui souligne l’importance de la procédure d’aide juridictionnelle dans ce contexte.

Quel est l’impact du désistement d’appel sur l’instance judiciaire ?

Le désistement d’appel a un impact direct sur l’instance judiciaire, comme le stipule l’article 450 du code de procédure civile.

Cet article précise que :

« L’instance est éteinte lorsque le désistement d’appel est parfait. »

Dans le cas présent, le désistement des époux [H] a été déclaré parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

De plus, le jugement mentionne que :

« Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. »

Cela signifie que les appelants acceptent le jugement rendu par le juge de l’exécution, ce qui met fin à toute contestation.

Ainsi, la cour se dessaisit de l’affaire, et il n’y a plus de litige à trancher, ce qui conclut la procédure en cours.