Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., sous condition d’accord de Nationcredimurs, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En outre, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. pour des paiements mensuels, ainsi que 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 29 avril 2024, Philnath a formé un appel, mais a ensuite demandé son désistement, accepté par A.C.D., entraînant l’extinction de l’instance et la charge des dépens à la société appelante.
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