Le tribunal de grande instance de l’Aveyron a condamné Madame [C] [R] à verser 3895,94€ à l’URSSAF, suite à une contrainte de 2015. Après avoir interjeté appel, elle a décidé de se désister de celui-ci, ce qui a été accepté par l’URSSAF. Ce désistement, sans réserves, a conduit à l’extinction de l’instance. Selon le code de procédure civile, ce désistement implique un acquiescement au jugement initial, entraînant ainsi la charge des frais de l’instance à la charge de l’appelante. La Cour a donc constaté l’extinction de l’instance et la responsabilité des dépens.