L’Essentiel : Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En plus de cette remise, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. et 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 29 avril 2024, Philnath a formé un appel, mais a ensuite demandé un désistement, accepté par A.C.D. Le désistement entraîne un acquiescement au jugement, et Philnath supportera les frais d’appel.

Jugement du Tribunal de Commerce

Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a rendu un jugement réputé contradictoire condamnant la société Philnath à remettre à la société A.C.D. un four pizza 940 Top Vario et un support 940, conformément à la facture du 17 juillet 2021. Cette remise est conditionnée par l’accord de la société Nationcredimurs et est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, courant un mois après la signification du jugement.

Condamnations financières

En plus de la remise du matériel, la société Philnath a été condamnée à verser à la société A.C.D. la somme de 3’853 euros, correspondant à des paiements mensuels de 183,47 euros jusqu’à la délivrance conforme. De plus, elle doit payer 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Appel de la décision

La SAS Philnath a formé un appel contre cette décision le 29 avril 2024. Dans ses écritures du 9 juillet 2024, elle a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel et d’instance.

Acceptation du désistement

La SARL A.C.D., intimée, a déposé ses dernières conclusions le 8 juillet 2024, indiquant qu’elle acceptait le désistement de la SAS Philnath. Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de réserves ou d’appel incident.

Conséquences du désistement

Le désistement de l’appel entraîne un acquiescement au jugement, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. En l’absence de réserves, le désistement ne nécessite pas d’acceptation, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance.

Frais et dépens

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais et dépens d’appel restent à la charge de l’appelante, la SAS Philnath.

Décision de la cour

La cour a donné acte à la SAS Philnath de son désistement d’appel, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que la SAS Philnath supporterait la charge des dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne l’acquiescement au jugement et la charge des frais d’appel.

Selon l’article 403 du code de procédure civile, « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que lorsque la partie qui a interjeté appel se désiste, elle accepte implicitement le jugement rendu par le tribunal de première instance.

De plus, l’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

Dans le cas présent, la SAS Philnath a demandé un désistement sans réserves, ce qui ne nécessite pas d’acceptation de la part de la société A.C.D.

Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément à l’article 399, qui stipule que « les frais et dépens d’appel resteront à la charge de l’appelante ».

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’acceptation du jugement, l’extinction de l’instance et la charge des frais d’appel à la partie qui a formé l’appel.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables dans cette affaire ?

Dans cette affaire, plusieurs articles du code de procédure civile sont pertinents pour comprendre les implications du désistement d’appel.

L’article 401, qui traite du désistement d’appel, indique que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

Cet article est crucial car il établit les conditions dans lesquelles un désistement doit être accepté.

L’article 403 précise que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que le désistement entraîne une acceptation du jugement initial, ce qui est fondamental dans le cadre de cette affaire.

Enfin, l’article 399 stipule que « les frais et dépens d’appel resteront à la charge de l’appelante ». Cet article est important car il détermine qui supporte les frais liés à l’appel, en l’occurrence la SAS Philnath.

Ces articles, pris ensemble, fournissent un cadre juridique clair pour comprendre les conséquences du désistement d’appel dans cette affaire.