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L’Essentiel : La Présidente de la chambre sociale a déclaré que le désistement d’appel était parfait, signifiant que la procédure d’appel a été correctement abandonnée par la partie appelante. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial, indiquant que l’appelant accepte les termes de la décision rendue par le tribunal de première instance. La cour a constaté l’extinction de l’instance, signifiant que la procédure judiciaire est désormais close. Enfin, il a été stipulé qu’en l’absence d’accord contraire, les frais de la procédure d’appel seront à la charge de la partie qui a initié l’appel. Cette décision a été rendue à [Localité 7] le 06 Février 2025.
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Décision de la Présidente de la chambre socialeLa Présidente de la chambre sociale a déclaré que le désistement d’appel était parfait, signifiant que la procédure d’appel a été correctement abandonnée par la partie appelante. Acquiescement au jugement déféréIl a été précisé que ce désistement d’appel entraîne un acquiescement au jugement initial, ce qui signifie que la partie appelante accepte les termes de la décision rendue par le tribunal de première instance. Extinction de l’instanceLa cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui indique que la procédure judiciaire est désormais close et que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Responsabilité des dépensEnfin, il a été stipulé qu’en l’absence d’accord contraire entre les parties, les frais de la procédure d’appel seront à la charge de la partie qui a initié l’appel. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 7] le 06 Février 2025 par la Présidente de la chambre sociale. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’appel sur le jugement déféré ?Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement déféré, conformément à l’article 905 du Code de procédure civile. Cet article stipule que : « Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Il emporte acquiescement au jugement déféré, sauf si le désistement est fait sous réserve de droits. » Ainsi, en déclarant parfait le désistement d’appel, la cour confirme que la partie appelante accepte le jugement rendu en première instance. Cela signifie que le jugement devient définitif et ne peut plus être contesté par la partie qui a désisté. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 907 du Code de procédure civile. Cet article indique que : « L’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté. Le désistement d’appel entraîne le dessaisissement de la cour. » En conséquence, la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et toutes les procédures en cours sont annulées. Cela signifie que les parties ne peuvent plus faire appel à cette cour pour cette affaire spécifique. Qui supporte les dépens de l’instance d’appel en cas de désistement ?En l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel sont supportés par les parties appelantes, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Cet article précise que : « Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. » Dans le cas d’un désistement, la partie qui a renoncé à son appel est considérée comme la partie appelante, et donc responsable des dépens. Cela implique que les frais liés à l’instance d’appel seront à sa charge, sauf si un accord différent a été établi entre les parties. |
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 23/00874 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IPMS
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [D] [O] veuve [F], ayant droit de M. [E] [F], décédé le 9 novembre 2022
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [I] [F] épouse [W], ayant droit de M. [E] [F],
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jeanne CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTES
Et
l'[8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel de M. [E] [G] enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2018 de la décision en date du 02 MARS 2018 rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE ;
Vu l’arrêt de radiation en date du 25 mars 2021 ;
Vu les conclusions de réinscription en date 24 Mars 2023 enregistrées sous le N° RG 23/00874 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IPMS ;
Vu les conclusions de désistement en date du .30 janvier 2025 par lesquelles les ayant droits de l’appelant M. [S] [F] décédé le 9 novembre 2022 , Mme [D] [O] veuve [F] et Mme [I] [F] épouse [W] par leur conseil, déclarent se désister sans réserve de leur appel ;
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par les parties appelantes.
Fait à [Localité 7], le 06 Février 2025
La Présidente
Annie CAUTRES
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