L’Essentiel : Monsieur [F] [E] a formellement exprimé son désistement d’instance et d’action concernant l’appel interjeté le 15 février 2024, visant à contester le jugement du 19 décembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Nantes. La S.A.S. SOGETREL a accepté ce désistement et renoncé à toute prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties sont renvoyées à l’exécution de leur accord, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chacune conservera à sa charge ses propres frais et dépens, sans remboursement entre elles.

Désistement de Monsieur [F] [E]

Monsieur [F] [E] a formellement exprimé son désistement d’instance et d’action concernant l’appel qu’il avait interjeté le 15 février 2024. Cet appel visait à contester le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Nantes.

Acceptation du désistement par la S.A.S. SOGETREL

La S.A.S. SOGETREL a accepté le désistement de Monsieur [F] [E]. De plus, elle a renoncé à toutes prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie qu’elle ne réclame pas de remboursement de frais d’avocat ou autres coûts liés à la procédure.

Exécution de l’accord entre les parties

Les parties ont été renvoyées à l’exécution de leur accord, ce qui implique qu’elles doivent respecter les termes convenus entre elles suite à ce désistement.

Extinction de l’instance

Il a été constaté que l’instance est éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour, ce qui signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire.

Frais et dépens

Il a été décidé que chacune des parties conserverait à sa charge ses propres frais et dépens, ce qui indique qu’aucune des parties ne sera remboursée par l’autre pour les coûts engagés durant la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’instance et d’action dans le cadre d’un appel ?

Le désistement d’instance et d’action, tel que mentionné dans la décision, a pour effet d’éteindre le litige en cours.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « l’appel peut être abandonné par le demandeur, qui en informe la cour par une déclaration écrite ».

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus à se prononcer sur l’affaire.

De plus, l’article 397 du même code précise que « le désistement d’instance emporte renonciation à l’action ».

Ainsi, en acceptant le désistement, la S.A.S. SOGETREL a également renoncé à toute prétention liée à l’affaire, ce qui clôt définitivement le débat.

Quelles sont les conséquences du renoncement à l’article 700 du Code de procédure civile ?

Le renoncement à l’article 700 du Code de procédure civile a des implications financières pour les parties.

L’article 700 stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

En renonçant à cette demande, la S.A.S. SOGETREL accepte de ne pas réclamer de remboursement des frais de justice, ce qui peut représenter une économie significative.

Cela signifie également que chaque partie doit supporter ses propres frais et dépens, comme le précise la décision.

Cette disposition vise à éviter des litiges supplémentaires sur les frais, favorisant ainsi une résolution amiable des conflits.

Comment se déroule l’exécution de l’accord entre les parties après le désistement ?

L’exécution de l’accord entre les parties est une étape cruciale après le désistement.

Le jugement indique que les parties sont renvoyées à l’exécution de leur accord, ce qui implique qu’elles doivent respecter les termes convenus.

En vertu de l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris, sous peine de voir leur accord contesté.

En cas de non-respect, la partie lésée pourrait envisager des actions en justice pour faire valoir ses droits, mais cela ne relèverait plus de la compétence de la cour ayant traité l’appel.